Amendement n° 536 de Mme Julie Laernoes à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° ter L’État fixe une trajectoire pluriannuelle du financement de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, pour deux périodes successives de cinq ans, permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° du présent I ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour l’État, de définir une trajectoire pluriannuelle du financement de Ma Prime Rénov’, dispositif central de la politique publique de rénovation énergétique, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs nationaux en la matière. Alors que la rénovation des logements est une condition sine qua non de l’atteinte… (extrait)