Amendement n° 553 de Mme Félicie Gérard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la perspective d’un retour d’EDF au statut d’EPIC. D’une part, EDF est d’ores et déjà détenu à 100 % par l’État, et est donc sous le contrôle intégral de la puissance publique, cela étant garanti au niveau législatif depuis l’adoption, à l’unanimité, de la loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. D’autre part, une tel… (extrait)