Amendement n° 554 de Mme Félicie Gérard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « reflétant les coûts de production du système électrique français ».

L'exposé des motifs

La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, qui touche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter de reproduire les écueils. De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sont encadrées au niveau européen, en particulier par la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifs permette… (extrait)