Amendement n° 574 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « tout en préservant le foncier agricole disponible », les mots : « avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif de production d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030, tel qu’adopté initialement par le Sénat. Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030, conformément aux orie… (extrait)