Amendement n° 580 de M. Dominique Potier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Pour concourir aux objectifs visés au I du présent article, l’État accompagne la montée en compétence des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de planification, de gouvernance et de coordination territoriale de l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables. Cette montée en compétence s’inscrit dans une démarche de territorialisation de la transit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le rôle des établissements publics de coopération intercommunale dans le pilotage local de la transition énergétique, en particulier dans le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les dispositions de la loi dite « APER ». Alors que la planification énergétique locale devient un levier essentiel de la … (extrait)