Tombé.
À la fin du 4° quater de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles » sont remplacés par les mots : « en garantissant un cadre réglementaire permettant la maîtrise des prix agricoles et du prix du foncier permettant le renouvellement des générations ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à poursuivre et compléter le travail de régulation du développement de l’agrivoltaïsme engagé dans le cadre de la loi dite « APER » de 2023, largement à notre initiative. Il propose ainsi de clarifier l’objectif de maîtrise des prix du foncier agricole, en complément de celui des prix agricoles, afin de renforcer l’objectif de lutte … (extrait)