Amendement n° 595 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « infrastructures », insérer les mots : « , à la minimisation de l’artificialisation des sols ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le développement des infrastructures de réseaux veille à minimiser l’artificialisation des sols, en cohérence avec l’objectif national de zéro artificialisation nette. Les lois dites « APER » et relative à l’industrie verte ont prévu des exonérations à la comptabilisation dite « ZAN » pour certaines installations de pr… (extrait)