Amendement n° 634 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 qui prévoient de préciser au 4sexies et 4 septies de l’article L. 100-4 du code de l’énergie que la politique énergétique a pour objectif de favoriser le développement du photovoltaïque, tout en préservant le foncier agricole et en privilégiant les projets sur des zones artificialisées. Ces dispositions sont pour partie redondantes avec le 4… (extrait)