Amendement n° 637 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 5 visant à compléter les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie en fixant des orientations pour le développement des différentes filières d’énergies renouvelables. Ces orientations sont générales, et sont par ailleurs pour partie redondantes avec des dispositions déjà existantes dans l… (extrait)