Amendement n° 638 de Le Gouvernement à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de poursuivre le développement de ces capacités après cette date, avec pour objectif d’atteindre une capacité de 18 gigawatts en service en 2035. Afin d’atteindre cet objectif, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 5 fixe notamment des objectifs de développement de l’éolien en mer et permet le dépassement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie en vigueur, pour attribuer les capacités correspondant aux zones prioritaires d’implantation identifiées par la cartographie publiée en octobre 2024. Le présent amendement supprime la fixation des objectifs quantitatif précis pour… (extrait)