Amendement n° 640 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, après le mot : « objectif », insérer les mots : « indicatif provisoire ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 11 par les mots : « , sous réserve des besoins de flexibilités, en veillant à la sécurité d’approvisionnement et à la maîtrise des coûts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des dispositions prévues aux articles 19 sexies et 19 septies du règlement 2019/943, tel que modifié à l’issue de la réforme européenne du marché de l’électricité de 2024, et dont les travaux de transposition sont en cours. L’article 19 sexies prévoit l’adoption d’un rapport sur les besoins en flexibilités estimés pour une période couvrant au moins les 5 à 10 pro… (extrait)