Amendement n° 668 de M. Philippe Bolo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en vue de sa transformation en établissement public à caractère industriel et commercial, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à supprimer une disposition introduite en commission, qui vise à transformer EDF en EPIC - Établissement public à caractère industriel et commercial. EDF est une société anonyme renationalisé en 2023, notamment pour pouvoir accélérer la production du parc nucléaire : l'État détient la totalité du capital et des droits de vote d'EDF. Il convien… (extrait)