Amendement n° 76 de M. Aurélien Pradié sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À titre dérogatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets d’infrastructures ou d’équipements publics réalisés sur le territoire du département de Mayotte et présentant un caractère urgent au regard des objectifs de santé publique, d’accès à l’eau, d’assainissement, d’éducation ou de sécurité peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée d’évaluation environnementale. Cette procédure est définie par décret en Conseil d’État, pris après avis … (extrait)

L'exposé des motifs

Mayotte fait face à une crise multisectorielle aiguë, notamment en matière d’accès aux services publics essentiels, d’infrastructures sanitaires, d’éducation et de sécurité. La lenteur des procédures administratives, notamment liées aux évaluations environnementales complexes, freine la réalisation rapide de projets pourtant vitaux pour la population locale. Par ailleurs, le territoire souffre d’u… (extrait)