Amendement n° 94 de M. Frantz Gumbs à l'article 21 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 TER adopté en commission des affaires économiques contre l'avis du rapporteur. Si, sur le fond, il est important d'encourager les innovations de manière générale, il ne semble pas prioritaire d'inscrire une telle demande de rapport dans ce projet de loi. Par ailleurs, la réflexion sur le lancement d'appel à projets innovants visant à développer des cons… (extrait)