Adopté.
I. - Compléter cet article par la phrase suivante : « Il constitue le cadre de référence pour la mise en œuvre des orientations qu’il définit. II. - En conséquence, compléter le même article par l’alinéa suivant : « II. - Le rapport mentionné au présent I fait l’objet d’une évaluation annuelle, présentée au Parlement, au regard des crédits ouverts et des autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre de la loi de finances. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise non seulement à prévoir l’approbation du rapport annexé qui constitue le volet programmatique du présent projet de loi mais également la mise en place d’un mécanisme de suivi annuel, sur la base des crédits et autorisations d’engagement votés chaque année dans le cadre du projet de loi de finances. Plan de convergence Mayotte Comores (années … (extrait)