Amendement n° 115 de M. Philippe Naillet à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « comité » insérer les mots : « se réunit au moins quatre fois par an et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le caractère régulier et effectif des travaux du comité de suivi chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation de la loi relative à la refondation de Mayotte. Fixer une fréquence minimale de réunions, en l’occurrence quatre fois par an, permet d’assurer un suivi soutenu, cohérent et suffisamment rapproché de l’avancement d… (extrait)