Amendement n° 116 de M. Philippe Naillet à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « avant le 1er juillet 2028 », les mots : « chaque année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer à la remise d’un rapport unique en 2028 une obligation de production d’un rapport annuel par le comité de suivi chargé d’évaluer la mise en œuvre de la loi relative à la refondation de Mayotte. Dans un contexte marqué par l’ampleur des enjeux institutionnels, sociaux et économiques à Mayotte, il est indispensable que le Parlement… (extrait)