Amendement n° 117 de M. Philippe Naillet à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « compte » insérer le mot : « régulièrement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un contrôle régulier de l'application du projet de loi, devant le Parlement.