Amendement n° 156 (Rect) de Mme Sandrine Nosbé à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ; ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » ; le nombre : « 3 500 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter le nombre de pharmacies d'officine en abaissant de moitié le seuil d'habitants nécessaire pour la délivrance d'une licence. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces qu… (extrait)