Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° le deuxième alinéa est supprimé » ; II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’ouverture d’une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d’habitants recensés est au moins égal à 2 500. L’ouverture d’une officine supplémentaire peut être autorisée à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite aligner les seuils d'habitants nécessaires pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Mayotte avec ceux de l'Hexagone. Actuellement en Hexagone, les quotas de population sont fixés à 2 500 habitants pour la première licence dans la commune et à 4 500 habitants pour les tranches supplémentaires suivantes. Par dérogation à ces quotas, les autorisati… (extrait)