Amendement n° 161 de M. Aurélien Taché à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préciser la demande de rapport afin d'évaluer l'impact des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes. Le constat d'abandon de l'Etat des Outre-mer n'est pas nouveau et chaque année les retards s'accumulent face au manque d'investissements. La situation soci… (extrait)