Amendement n° 172 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'alinéa 2 de cet article, rendant inapplicable l'adaptation de règles de la prescription acquisitive pour les personnes habitant des logaments insalubres, indignes et informels. De facto, cet ajout cible les habitants de l’habitat informel, les empêchant d’accéder à la propriété, sans résoudre le problème. Or cette situation est en grande p… (extrait)