Amendement n° 193 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La dotation budgétaire dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville est répartie en tenant compte des réalités territoriales propres à chaque commune. La répartition de cette dotation peut faire l’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l’article 14 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite s'assurer que la dotation budgétaire dédiée aux quartiers propritaires de la politique de la ville soit répartie dans chaque commune concernée. La dernière actualisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville a certes ouvert la voie à une reconnaissance accrue des réalités ultramarines, en ajustant partiellement les critères d’éligib… (extrait)