Amendement n° 216 de M. René Pilato à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 131, insérer l’alinéa suivant : « - à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics au regard des seuils suivants : à partir de 1 000 habitants recensé, l’installation d’une fontaine publique est obligatoire. Pour chaque tranche supplémentaire de 2 500 habitants recensés, l’installation d’un équipement supplémentaire est prévue ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite garantir l’application de mesures correctives à mettre en œuvre en cas d’accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable. L’installation de fontaines publiques d'eau potable, de rampes d'eau et de bornes fontaines sont contenues dans le Code général des collectivités territoriales, une transposition de la directive révisée “Eau potable” qui oblige les… (extrait)