Amendement n° 219 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli entend supprimer l'allongement de la durée de résidence pour l'obtention de la carte de résident "parent d'enfant français" en la portant de 3 à 5 ans. La délivrance de ce titre de séjour est déjà soumise à un régime juridique dérogatoire à Mayotte. Outre les conditions classiques (respecter les conditions d'intégration républicaine appréciée notamment au regardc de sa conn… (extrait)