Amendement n° 226 de Mme Mathilde Hignet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 291, supprimer les mots : « L’État s’engage dans ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 291, supprimer le mot : « grand ». II. - En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 291, substituer aux mots : « maritime au terme de la délégation de service public » les mots : « sous compétence de l’État à l’issue de la concession de service public en 2028 fera l’objet d’une expertise et d’une concertation avec le conseil… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de revenir sur une disposition adoptée lors de l'examen en commission visant à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise sur le transfert de compétence du port à l'Etat et une concrtation avec le conseil départemental, la nouvelle version prévoit que l'Etat s'engage d… (extrait)