Amendement n° 291 de M. Philippe Naillet à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer au mot : « les » les mots : « l’effectivité des ». II. - En conséquence, compléter cet article par les mots : « , incluant une analyse de leurs effets, de leur mise en œuvre et des perspectives d’évolution ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise renforcer la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte. La multiplication des mesures dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité à Mayotte traduit une fuite en avant législative qui, tout en s’éloignant des principes de droit commun, percute frontalem… (extrait)