Amendement n° 298 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 14 et 15 qui visent à créer une condition de résidence habituelle de sept ans pour la délivrance de la carte de séjour temporaire « liens personnels et familiaux » à Mayotte. Sur le fond, le principal défi migratoire à Mayotte ne réside pas dans l’octroi trop généreux de titres de séjour pour motif familial, mais bien … (extrait)