Amendement n° 299 de M. Philippe Naillet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas 12 et 13 qui portent de trois à cinq ans la durée de résidence régulière exigée pour la délivrance de la carte de résident « parent d’enfant français ». Sur la forme, ces alinéas visent à modifier l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et donc à modifier le droit commun q… (extrait)