Amendement n° 317 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dont les parlementaires de Mayotte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.