Amendement n° 346 de Mme Anchya Bamana à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 201, substituer aux mots : « si les conditions opérationnelles sont réunies » les mots : « à partir de 2028 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ce que la Caisse de protection sociale des agriculteurs soit gérée à Mayotte et non par la Caisse de mutualité sociale agricole d’Armorique La refondation de Mayotte passe aussi par les mesures qui permettront à ce département de ne pas être sous administré. La protection sociale des agriculteurs mahorais ne doit pas être gérée par la caisse de mutualité sociale agrico… (extrait)