Amendement n° 362 de Mme Maud Petit à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes : « Pour accompagner cet alignement du SMIC, les dispositifs d’exonération de cotisations patronales applicables à date au territoire de Mayotte seront réformés en pleine concertation avec les organisations économiques du territoire. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instrument indispensable à la compétitivité des secteurs d’activité structurants de l’économie mahoraise, sera maintenu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). Il acte la nécessité d’une refonte, concertée avec les acteurs économiques et sociaux de Mayotte, du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable sur l’archipel. Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi, « l’augmentation des cotisations sociales liée à la convergence sociale, même s… (extrait)