Amendement n° 405 de M. Philippe Naillet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 208 par les mots et la phrase suivante : « et mis en œuvre à partir du 1er janvier 2026. Ce plan d’action indiquera précisément les moyens supplémentaires mis à disposition par l’État et dédiés à cette régularisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose que le plan d’action défini par le Gouvernement pour la régularisation du cadastre précise les moyens concrets supplémentaires qui seront affectés à cette régularisation et prévoit une mise en œuvre de ce plan à partir du 1er janvier 2026. Sur la question foncière, plusieurs dispositifs doivent concourir à mieux mobiliser le foncier : créa… (extrait)