Amendement n° 411 de M. Philippe Naillet à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date fixée par décret » les mots : « dans les meilleurs délais ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire à Mayotte, initialement prévue dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Cette anticipation répond à une urgence sociale et économique manifeste, liée à la faiblesse extrême des pensions de retraite dans le d… (extrait)