Adopté.
Compléter l’alinéa 170 par la phrase suivante : « L’État rappelle fermement l’obligation de scolarisation de l’ensemble des enfants sur le territoire mahorais, en application du décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 relatif à la simplification de l’inscription scolaire. »
Les enfants de nationalité étrangère à Mayotte semblent régulièrement rencontrer des freins administratifs à l'inscription scolaire et être victimes de pratiques discriminatoires. Bien que le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 vise à simplifier les procédures d’inscription scolaire dont nombre d’associations déploraient des exigences abusives de pièces à fournir, son impact demeure difficile à mes… (extrait)