Amendement n° 482 de Mme Dominique Voynet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 43.

L'exposé des motifs

Une telle orientation est profondément dangereuse : elle entérine une rupture d’égalité en créant une exception au droit commun, et inscrit Mayotte dans un régime d’exception incompatible avec les principes républicains. Cette mesure est surtout inefficace. Elle repose sur un constat qui est faux : les immigrés ne viennent pas à Mayotte simplement pour y obtenir la nationalité française, mais pour… (extrait)