Amendement n° 492 de Mme Dominique Voynet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe à Mayotte, négocié avec les élus locaux, importateurs et distributeurs, est adopté dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’attaquer à la source originelle du problème lié à la gestion des déchets à Mayotte. Agir à la source du problème en interdisant la mise sur le marché de produits pour lesquels aucune solution de recyclage ou de collecte n’est disponible à Mayotte. Cela répond à une logique de responsabilité élargie du producteur et évite de surcharger des dispositifs de traitement locaux dé… (extrait)