Amendement n° 499 (Rect) de Mme Anchya Bamana à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 3 500 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter le seuil d’ouverture des officines dans les territoires isolés et sous-dotés en services de santé, à la réalité du maillage territorial mahorais. Aujourd’hui, dans les communes de moins de 15 000 habitants, une nouvelle licence d’officine ne peut être délivrée que par tranche entière de 7 000 habitants. Ce seuil trop élevé empêche l’installation de pharmacies d… (extrait)