Amendement n° 549 de Mme Dominique Voynet sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 4° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».

L'exposé des motifs

Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants, soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte est indéniablement le plus important désert médical du territoire français. La médecine de ville y est d'ailleurs quasiment inexistante. Cet amendement vise à palier cette situation qui affecte l'ensemble des habitants de Mayotte pour lesquels l'accès aux soins est extrêmement limité… (extrait)