Amendement n° 558 de Mme Anchya Bamana à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 268 par les mots : « en obtenant l’intégration de Mayotte comme entité française à part entière au sein de la Commission de l’Océan Indien. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de demander à l’État français d’œuvrer activement à la reconnaissance de la souveraineté de la France sur Mayotte par l’État des Comores. Depuis près de cinquante ans, la population mahoraise exprime de manière constante et massive son attachement à la République française. Le 22 décembre 1974, lors du premier référendum d’autodétermination, une majorité de 63 % des éle… (extrait)