Amendement n° 563 de M. Philippe Gosselin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant : « Une commission tripartite État-Collectivités-Représentants des usagers du port est instituée dans un délai de deux mois après la promulgation de la présente loi afin de préparer le passage du port de Longoni sous le statut de grand port maritime ».

L'exposé des motifs

L’État en accord avec le conseil départemental de Mayotte prévoit le passage du port de Longoni sous statut de grand port maritime comme c’est le cas pour tous les départements d’outre-mer. Or, après de multiples dysfonctionnements constatés dans l’exercice de l’actuelle délégation de service public accordée à une entreprise privée et ses répercussions en termes de service public, d’insertion écon… (extrait)