Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Art. L. 5125-4. - Il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune. « « Par dérogation, lorsque le dernier recensement publié au Journal officiel est antérieur de plus de cinq ans à la demande, le directeur général de l’agence région… (extrait)
L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 17 dabs sa version sortie du Sénat. L’article 17 a été profondément remanié durant la commission. La version qui précédait son examen en commission des Lois était la suivante. L’article 17 permettait l’octroi de 1 licence de pharmacie d’officine pour chaque tranche de 7.000 habitants recensés dans le territoire de santé auquel appartient la commu… (extrait)