Amendement n° 576 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre VI est ainsi modifiée : a) L’article L. 651-7 est ainsi rédigé : « 1° Les articles L. 631-2 et L. 631-3 ne sont pas applicables à Mayotte ; « 2° Le 2° de l’article L. 632-1 n’est pas applicable à Mayotte. » ; b) L’article L. 651-7-1 est abrogé ; 2° L’article L. 761-8 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Au deuxième alinéa de l’article L. 743-22, les tro… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’élargir les possibilités d’expulsion d’étrangers constituant une menace à l’ordre public à Mayotte et allège les procédures en la matière. Ainsi, il supprime, à Mayotte, les clauses de protection contre l’expulsion dont bénéficient certains étrangers ainsi que la consultation obligatoire de la commission d’expulsion. En effet, compte-tenu du niveau exceptionnel de la délin… (extrait)