Amendement n° 583 de M. Philippe Gosselin à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 190.

L'exposé des motifs

Le conseil départemental de Mayotte a manifesté à travers une délibération prise en séance plénière mercredi 18 juin sa ferme opposition à l’alinéa 190 introduit par amendement en commission sans qu’il n’ait été saisi ou consulté alors que cet alinéa réduit à peau de chagrin sa compétence en matière de coopération régionale. La coopération régionale est une politique essentielle à l’insertion de M… (extrait)