Amendement n° 584 (Rect) de Mme Dominique Voynet à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ; ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » ; le nombre : « 3 500 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner les réglementations qui encadre la délivrance des licences autorisant l’ouverture d’officines à Mayotte avec celle de la Guyane en accord avec l’article Article L5125-4 du code de la santé publique. Abaisser à 3500 le quota d’habitants nécessaires pour l'ouverture d’une officine supplémentaire permet une meilleure accessibilité aux soins et aux médicaments pour les ha… (extrait)