Amendement n° 589 de Mme Anchya Bamana à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 317 par les mots : « et les assurances que toutes les sources de financement sont garanties ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à obtenir l'assurance que toutes les sources de financement seront effectivement garanties Cette ventilation doit distinguer les crédits issus du budget de l’État, ceux des collectivités territoriales, de l’Union européenne et des autres partenaires. Elle précise également les calendriers de mise en œuvre et les modalités de suivi de l’exécution financière. Le rapport an… (extrait)