Amendement n° 590 de M. Charles Fournier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise la suppression de l’article 10 qui permet au préfet de déroger au droit inconditionnel à un relogement lors des opérations de destruction des habitats. L’article 10 permet de renforcer les pouvoirs de police spéciale de lutte contre l’habitat informel à Mayotte. S’il vise à étendre la liste des personnes habilitées à constater et dresser les procès-verbaux, il propose également… (extrait)