Amendement n° 592 de M. Charles Fournier à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation à l’obligation de proposer un relogement ou hébergement d’urgence prévue par l’article. En effet, le cyclone Chido a exacerbé les enjeux liés à l’habitat sur l’île. De nombreuses familles ont dû quitter les lieux d'hébergement à l’approche de la rentrée, sans bénéficier de relogement adapté. Ces familles sont actuellement dans l’obligation de re… (extrait)