Amendement n° 619 de M. Philippe Vigier à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 49, substituer au mot : « ressortissants », le mot : « personnes ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa 49.