Amendement n° 621 de M. Philippe Vigier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5723-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, le port de Longoni relève de l’État et acquiert le statut de grand port maritime. Le livre III de la présente partie s’applique à celui-ci. ».

L'exposé des motifs

Comme l’indique le rapport annexé au présent projet de loi, l’État s’engage à la transformation du port de Longoni en en grand port maritime à l’issue de la délégation de service public. Le port de Longoni doit être considéré comme une infrastructure stratégique pour le développement économique de Mayotte et vecteur d’intégration régionale. Cet amendement complète la partie du code de transports r… (extrait)